Décision historique : la Cour suprême abolit la loi Tal

La Haute Cour de justice israélienne vient de prendre une décision historique en jugeant la loi dite Tal inconstitutionnelle, conduisant à son abolition.

Cette loi, ratifiée par la Knesset en 2002,qui est censée permettre aux jeunes orthodoxes de s'engager volontairement dans un service civil ou militaire, et surtout connue pour son autre versant, celui qui autorise ces jeunes à échapper aux obligations militaires.

Par une majorité de six voix contre trois, les juges de la cour suprême, dirigée par Dorit Beinisch, ont décidé que la loi Tal ne pouvait plus être appliquée sous sa forme actuelle, parce qu'elle "perpétue un système inégalitaire", selon le jugement, et ce dès le premier août prochain.

Autrement dit, si le gouvernement ou la Knesset ne propose pas une loi équivalente, tous les jeunes Harédim, qui actuellement ont choisi les d'étudier à temps plein dans les kolelim ou les yechivot, devront s'enrôler dans l'armée pour effectuer leur service militaire.

Selon le juge Asher Grunis, qui devrait remplacer prochainement Dorit Beinisch à la tête de la Cour suprême, opposant à l'abrogation de la loi, "l'enrôlement massif des Harédim dans l'armée n'arrivera pas", estimant plus réaliste qu'un nouveau texte viendra remplacer celui qui vient d'être abrogé.

La Haute cour a prononcé ce jugement à la suite de recours déposés en 2007, contre le souhait de la Knesset de prolonger les effets de la loi pour cinq années supplémentaires.

En 2005 cependant, l'état a admis que la loi avait produit des effets pervers puisque seuls quelques milliers de jeunes orthodoxes effectuaient leurs obligations militaires – même si ce nombre est en progression constante : ils étaient 45 000 à y échapper en 2005, mais 61 000 en 2010.

La Présidente Beinisch a estimé, dans l'énoncé de la décision, que " les objectifs de la loi qui étaient de provoquer un mouvement "social" vers l'enrôlement des jeunes orthodoxes n'avaient jamais été réalisés", pointant le fait qu'au cours de l'année 2010; seuls 600 de ces jeunes avaient intégré un programme civil ou militaire de l'armée.

Selon un des juges favorables à l'abrogation de la loi, Elyakim Rubinstein, "la situation dans laquelle est accordée une exemption à un secteur de plus en plus important de la population, empiète sur les droits des autres citoyens qui eux sont obligés de servir dans l'armée, et le font".

Benjamin Netanyahou avait annoncé dès janvier, pressentant la décision de la cour, qu'il proposerait un texte qui remplacerait la loi Tal; à l'énoncé du jugement, il a estimé cependant que la future loi devrait permettre de mieux "partager l'obligation militaire dans tous les secteurs de la société".

Ehud Barak, ministre de la Défense, s'est exprimé dans le même sens. Selon lui, les plus "doués dans l'étude de la Torah", qu'il estime à un "quota de 2000 à 3000 personnes" seraient exemptés, les autres devraient rejoindre un programme du service militaire ou le monde du travail.

Le ministre des sciences, le rabbin Daniel Hershkowitz (Parti national religieux), dont dépendent les jeunes qui effectuent un service civil, a annoncé qu'il proposerait son propre projet de loi qui devra promouvoir un partage des obligations militaires. Selon lui, cette modalité devrait permettre "d'enrôler les jeunes haredim et de leur permettre ensuite d'accéder au monde du travail".

Le Shas, parti orthodoxe et membre de la coalition gouvernementale, est lui "confiant sur le fait que les étudiants des Yéshivote pourront continuer à étudier au lieu de servir dans l'armée et qu'un nouveau projet de loi permettra la poursuite des exemptions".

La loi Tal est née d'un arrêt de la Cour suprême qui estimait que le ministère de la Défense ne pouvait, de lui-même, décider du régime des exemptions. Ehud Barak (alors Premier ministre et ministre de la Défense) avait créé un comité de réflexion dirigé par le juge Tzvi Tal, pour réfléchir à une loi qui serait soumise en vote de la Knesset.

Source : israel-infos.net